CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES HÔTEL DES VENTES BORDEAUX QUINCONCES
COMMISSION ACHETEUR
L’adjudicataire devra acquitter en sus du montant de l’enchère et par lot, les frais et taxes suivantes :
26 % TTC (vente volontaire) Majoration en LIVE :
3 % HT (volontaire) et 1% (judiciaire) sur Interenchères
1,5 % HT sur Drouot Digital
15,02 % TTC (vente judiciaire)
Pas de majoration en LIVE
AVANT LA VENTE L’ÉTAT DES LOTS
Tous les biens sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la vente avec leurs imperfections ou défauts.
Les dimensions, couleurs et poids des objets sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Il est de la responsabilité de chaque futur enchérisseur d’examiner attentivement chaque lot avant la vente et de se fier à son propre jugement afin de prendre connaissance de ses caractéristiques et de ses éventuelles réparations ou restaurations. L’ensemble des objets présentés à la vente sont des biens d’occasion.
Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et petits accidents. L’absence d’indication de restauration ou d’accident n’implique nullement qu’un objet soit exempt de défaut.
Nous sommes à votre disposition pour vous fournir un rapport détaillé sur l’état des lots ainsi que des photos supplémentaires dans le cas où vous ne pouvez vous rendre physiquement à l’exposition.
LES ENCHÈRES
Les enchères peuvent être portées en personne, par téléphone, ou sur :
interencheres.com ou drouotonline.com
EN SALLE
Au premier achat, vous devez fournir aux membres de l’étude vos coordonnées et garanties bancaires. En enchérissant, vous le faites à titre personnel et vous êtes le seul responsable de cette enchère.
ORDRES D’ACHAT ÉCRITS & TÉLÉPHONIQUES
Si vous ne pouvez pas assister à la vente, nous pouvons exécuter des ordres d’achat donnés par écrit à votre nom. Ce service est gratuit et confidentiel. Les lots sont achetés au meilleur prix, en respectant le prix de réserve et les autres enchères. Dans le cas d’ordres identiques, le premier arrivé aura la préférence. Indiquez toujours un montant ferme.
Les enchères téléphoniques sont acceptées pour les lots dont l’estimation basse est égale ou supérieure à 200 euros.
L’étude ne pourra être tenue responsable d’avoir manqué d’exécuter un ordre d’achat par erreur, dysfonctionnement téléphonique ou pour toute autre cause.
Les ordres d’achat peuvent être adressés par email :
etude@hdv-quinconces.com
par courrier : 24 rue Ferrère 33000 Bordeaux ou remis à un membre de notre étude.
L’étude se réserve le droit de ne pas respecter un ordre d’achat communiqué par mail et/ou téléphone.
Afin d’assurer un service satisfaisant aux enchérisseurs, il vous est demandé de vous assurer que nous avons bien reçu vos ordres d’achat au moins 24 h avant la vente.
LA VENTE
L’ ordre du catalogue sera suivi pendant la vente. Des modifications pourront être apportés au catalogue et inscrites au procès-verbal de la vente. Le commissaire-priseur se réserve le droit d’enchérir de manière successive ou en réponse à d’autres enchères, et ce au nom et pour le compte du vendeur à concurrence du prix de réserve.
APRÈS LA VENTE PAIEMENT
Le paiement doit être effectué immédiatement après la vente. Le règlement pourra être effectué :
– En espèces jusqu’à :
1 000 € (commission acheteur comprise) pour les particuliers français,
15.000 € (commission acheteur comprise) pour les ressortissants étrangers sur présentation de deux pièces d’identité. – Par carte de crédit sur présentation d’une pièce d’identité, – Par virement bancaire :
Banque Populaire Aquitaine :
IBAN : FR76 1090 7003 2700 0300 5883 625
BIC : CCBPFRPPBDX
Acquéreurs étrangers CEE ou HORS CEE paiement par virement uniquement.
Pour les achats en ligne via interencheres.com les règlements sont prélevés directement sur votre carte bancaire, sauf indication de votre part donnée par téléphone ou par mail.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SVV A. Courau et SAS
MAZZONI/Courau ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier TEMIS.
ENLÈVEMENT DES LOTS & FRAIS DE GARDIENNAGE
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues.
Enlèvement des lots uniquement sur rendez-vous au 05 56 11 11 96
Le gardiennage des meubles et objets est offert pendant dix jours ouvrés à compter du jour de la vente.
Au-delà des frais de gardiennage seront facturés :
Bijoux/ bibelots : 20 euros / mois
Petits meubles : 30 euros / mois
Grands meubles : 40 euros / mois
ENVOI DES LOTS
Vous pouvez contacter ce prestataire :
MBE (Mail Boxes Etc) – mbe011sdv@mbefrance.fr
Ou tout autre transporteur ou moyen à votre convenance.
La SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau a recours à la plateforme TEMIS opérée par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), aux fins de gestion du recouvrement des Bordereaux impayés.
Dans ce cadre, en cas de retard de paiement, les données à caractère personnel relatives aux enchérisseurs, ou leurs représentants, (notamment identité et coordonnées des enchérisseurs, informations relatives à la vente, bordereaux) sont susceptibles d’être communiquées à CPM aux fins de gestion du recouvrement amiable de créance.
CPM intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).
ENCHÈRES EN DIRECT ET ORDRE D’ACHAT SECRET VIA LE SERVICE LIVE DU SITE INTERENCHERES.COM
Enchère en direct
Si vous souhaitez enchérir en ligne (en direct ou par dépôt d’ordre d’achat secret) pendant la vente, veuillez-vous inscrire sur www.interencheres.com et effectuer une empreinte carte bancaire (vos coordonnées bancaires ne nous sont pas communiquées en clair). Vous acceptez de ce fait que www.interencheres.com communique à la SVV SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau tous les renseignements relatifs à votre inscription ainsi que votre empreinte carte bancaire.
La SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant votre inscription définitive pour enchérir en ligne. Toute enchère en ligne sera considérée comme un engagement irrévocable d’achat.
Ordre d’achat secret :
La SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau n’ont pas connaissance du montant maximum de vos ordres secrets déposés via interencheres.com. Vos enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite que vous avez fixée. L’exécution de l’ordre s’adapte au feu des enchères en fonction des enchères en cours.
Le pas d’enchère est défini par les intervalles suivants : Jusqu’à 19 € :5 € de 20 € à 199 € : 10 € de 200 € à 499 € : ………….. 50 € de 500 € à 999 € : ………… 100 € de 1 000 € à 4 999 € : 200 € ……………………. de 5 000 € à 9 999 € : 500 € de 10 000 € à 19 999 € : 1 000 € …………………. de 20 000 € à 49 999 € : 2 000 € de 50 000 € à 99 999 € : 5 000 € ………………….
100 000 € et plus : 10 000 €
Adjudication
Si vous êtes adjudicataire en ligne via une enchère portée en direct ou par le biais d’un ordre d’achat secret, vous autorisez la SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau, si elles le souhaitent, à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris des frais habituels à la charge de l’acheteur.
Ces frais sont majorés :
Pour les lots volontaires, majoration de 3 % HT du prix d’adjudication (soit +3,60 % TTC).
Pour les véhicules volontaires, majoration de 35 EUR HT par véhicule (soit +42 EUR TTC par véhicule).
Pour les ventes judiciaires et caritatives, pas de majoration des frais habituels.
La SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau ne peuvent garantir efficience de ces mode d’enchères et ne peuvent être tenues pour responsables d’un problème de connexion au service, pour quelque raison que ce soit.
En cas d’enchère simultanée ou finale d’un mon-tant égal, il est possible que l’enchère portée en ligne ne soit pas prise en compte si l’enchère en salle était antérieure.
En toute hypothèse, c’est le commissaire-priseur qui sera le seul juge de l’enchère gagnante et de l’adjudication sur son procès-verbal.
NOTICE D’INFORMATION Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères
La SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau est abonné au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d’accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.
Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de la SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.
(1) Finalité et base légale du Fichier TEMIS
Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service.
L’enchérisseur est informé qu’à défaut de régularisation de son bordereau d’adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d’inscription audit fichier pourra être engagée par la SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau.
La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par la SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.
(2) Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)
Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II « Des ventes aux enchères » du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres. com, menu
« Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires priseurs « .
(3) Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS
Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, la SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau pourra conditionner l’accès aux ventes aux en-chères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre.
L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live de la plateforme » www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme.
(4) Durée d’inscription
Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l’inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d’adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’en-semble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS.
L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l’objet de plusieurs inscriptions.
(5) Responsabilités
Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et la
SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. La SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau, en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.
(6) Droits des personnes
Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :
– Pour les inscriptions réalisées par la SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau :
par écrit auprès de l’étude : 24 rue Ferrère 33000 Bordeaux
ou par email : etude@hdv-quinconces.com
– Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires- Priseurs Multimédia
37, rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par email contact@temis.auction.
Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation.
L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur www.temis.auction.
(7) Coordonnées de l’Enchérisseur
Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse email et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer la SVV A. Courau et SAS MAZZONI/Courau de tout change-ment concernant ses coordonnées de contact.
